CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE E BOUTIQUE Porcelaines Jacques Pergay
La société Porcelaines Jacques Pergay Sarl dont le siège social est situé 117 rue de Nexon 87000 Limoges FRANCE- téléphone 05 55 31 24 24, immatriculée au registre du commerce RCS Limoges 325022044, crée, conçoit et commercialise dans le monde entier des articles en porcelaine. Parallèlement à sa boutique qu’elle exploite et à son réseau de distribution, la société Porcelaines Jacques Pergay propose un système de vente en ligne des articles mentionnés via son site internet. L’offre et la vente d’articles sur e Boutique au client, défini comme l’utilisateur de la e Boutique, sont régies par les Conditions Générales de Vente énoncées ci-après qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés. Pour toute information, le client peut contacter le service d’assistance des Porcelaines Jacques Pergay en cliquant sur le lien « contactez-nous ». Enfin le client peut contacter Porcelaines Jacques Pergay en permanence par email à contact@jacquespergay.fr ou par téléphone au 05 55 31 24 24. Pour toute autre information légale, merci de consulter les espaces : droit de rétractation et Politique de Confidentialité.
Article 1.POLITIQUE COMMERCIALE
La société Porcelaines Jacques Pergay met à la vente directement sur sa e Boutique des articles et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l’égard d’utilisateurs finaux que sont les clients consommateurs. Par « consommateur» Porcelaines Jacques Pergay désigne toute personne physique, capable, majeure, c’est-à-dire ayant atteint la majorité légale et non soumise à un régime de tutelle ou de curatelle, qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Porcelaines Jacques Pergay se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de personnes qui ne répondent pas à la définition donnée de consommateur ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale. Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre et l’acceptation des ordres d’achat de produits ainsi que le paiement, la livraison et les éventuels retours des articles commandés par le client aux Porcelaines Jacques Pergay sur sa e Boutique. En choisissant d’acheter des articles de Porcelaines Jacques Pergay dans la e Boutique le client accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente des Porcelaines Jacques Pergay. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales particulières non expressément agréées par Porcelaines Jacques Pergay. Porcelaines Jacques Pergay se réservent le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par le client.
Article 2. CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES.
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans la e Boutique Porcelaines Jacques Pergay.
Tous les articles sont en porcelaine, entièrement faite main dans la manufacture de Limoges- France et bénéficient de l’appellation IGP Porcelaine de Limoges ainsi que du label EPV Entreprise du Patrimoine Vivant.
Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par Porcelaines Jacques Pergay auquel le client a accès par simple clic sur l’article. Les photographies et descriptifs des articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé, du fait de la réalisation artisanale des articles, notamment en ce qui concerne les dimensions et les couleurs. La responsabilité des Porcelaines Jacques Pergay ne saurait être engagée.
Article 3. MODE DE PRISE DE COMMANDE
3.1 La langue disponible pour conclure le contrat est le français
3.2 Pour conclure un contrat d’achat d’un ou plusieurs articles dans la e Boutique, le client doit obligatoirement : (a) Remplir la fiche d’identification sous format électronique sur laquelle il indiquera tous les coordonnées demandées de facturation et de livraison.
(b) Valider sa commande après l’avoir vérifiée et corrigée d’éventuelles erreurs.
(c) Payer sa commande avec une carte bancaire en cours de validité.
3.3 La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Dans les 2 jours ouvrés suivant la validation de la commande sur internet, les Porcelaines Jacques Pergay envoient au client la confirmation de sa commande avec son bon de rétractation et la copie en format pdf des présentes CGV.
Le délai de livraison est de 28 jours ouvrés. S’il devait y avoir un délai supplémentaire, les Porcelaines Jacques Pergay avertiront le client par email. Si ce délai ne lui convient pas, il aura alors la possibilité d’annuler tout ou partie de sa commande , dans les 24 heures suivant l’envoi du mail lui confirmant la date de livraison possible, en retournant celui-ci et en précisant dans sa demande d’annulation la liste les articles qu’il ne souhaite pas recevoir. Dans ce cas si le prélèvement a déjà été effectué sur son compte, les Porcelaines Jacques Pergay lui rembourseront dans un délai de 14 jours par cheque la totalité ou seulement la valeur des articles annulés dans sa commande. Un mail récapitulatif des achats du client lui sera à nouveau adressé. Dans le cas contraire Porcelaines Jacques Pergay considérera que le client valide sa commande conformément aux délais qui lui ont été proposé. La commande sera alors traitée et le compte du client sera débité.
Article 5. PRIX DE VENTE
Les prix de vente des articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison indiqués à l’article 10 ci-dessous sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles. Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l’achat de chaque article correspond à celui observé sur la e Boutique au moment de l’enregistrement de la commande, sauf erreur typographique. Tout changement de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sera répercuté immédiatement sur le prix de vente des articles.
Article 6. MODES DE PAIEMENT ET FACTURATION
6.1 Tous les achats effectués sur la e Boutique sont payables à la commande.
6.2 Le mode de paiement accepté par Porcelaines Jacques Pergay pour le règlement du ou des achats se fait par carte de crédit Visa, Mastercard. Le débit de votre carte bancaire n’intervient qu’au moment de l’enregistrement de votre commande. Porcelaines Jacques Pergay ne traiteront aucune commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement.
6.3 Porcelaines Jacques Pergay se réserve le droit de poursuivre toutes utilisations ou toutes tentatives d’utilisation de moyens de paiement frauduleux.
Article 7. MODALITES DE LIVRAISON
La livraison se fait à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande qui ne peut être que en France métropolitaine. La livraison est opérée par Colissimo ou par le transporteur choisi par les Porcelaines Jacques Pergay. En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’informant du passage du service de livraison et l’invitant à venir retirer son colis à la Poste ou chez le transporteur. La remise du ou des articles commandés sera effectuée contre signature par le client d’un bon de transport.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du ou des articles livrés avant de signer le bon de transport. Si le colis est endommagé, il faut impérativement l’indiqué sur le bon de transport, voire le refuser si en ouvrant la marchandise est cassée.
Le client devra confirmer le dommage en adressant une lettre recommandée au transporteur avec copie à Porcelaines Jacques Pergay dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date de livraison du ou des articles.
Adresse de Porcelaines Jacques Pergay : 117 rue de Nexon 87000 LIMOGES FRANCE
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, le ou les articles livrés seront réputés conformes et non viciés et acceptés par le client. Aucun article vicié ou non conforme ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par Porcelaines Jacques Pergay, en bon état, tel que livré par les soins du transporteur et dans son emballage d’origine.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Article 8. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont de 28 jours ouvrés. Du fait de la fabrication artisanale des produits et de la variété de ceux-ci, les porcelaines jacques pergay n’ont pas de stock et fabriquent les pièces à chaque confirmation de commande, d’où ce délai de 28 jours.
En cas d’indisponibilité de la part de Porcelaines Jacques Pergay de livrer dans les délais indiqués il sera proposé au Client un nouveau délai, ou le remboursement de son achat ou un article de remplacement d’une valeur équivalente.
Article 9. FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison existent en France métropolitaine pour les commandes de moins de 75 euros TTC.
Nous faisons un forfait de transport de 14€ttc pour toute commande inférieure à 75€ttc
Pour toute livraison hors France métropolitaine, la commande ne pourra pas être validée en ligne et devra impérativement se faire avec un devis de transport et règlement par virement bancaire.
Article 10. DROIT DE RETRACTATION
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la commande effectuée par la e Boutique. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais et sans autres pénalités le ou les articles ne lui convenant pas. Nous vous remercions de bien vouloir nous prévenir par email avant de renvoyer un article. Un tel retour ne sera accepté par Porcelaines Jacques Pergay que si : (a) Le ou les articles retournés ne doivent avoir été ni utilisés, ni abîmés.
(b) le ou les articles retournés se trouvent encore dans leur emballage d’origine.
Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, Porcelaines Jacques Pergay fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées en contrepartie du retour des articles, et des frais de livraison ALLER s’y rattachant. Les sommes éventuellement encaissées seront remboursées dans les meilleurs délais et dans tous les cas, dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la date à laquelle Porcelaines Jacques Pergay aura eu connaissance de l’exercice du droit de rétractation par le client.
Ce remboursement se fera soit par virement, dans la mesure où le client transmettra son RIB, soit par chèque. Nous ne stockons pas les coordonnées bancaires du client, aussi nous ne pouvons vous rembourser sur votre carte de paiement.
Formulaire de rétractation à retourner
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur jacquespergay.com (produits vendus et expédiés par Porcelaines Jacques Pergay) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Porcelaines Jacques Pergay – service clientèle – 117 rue de Nexon- 87000 LIMOGES FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Reçu le ………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du consommateur : ………………………………………………………………..
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
Article 11. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’information ou d’éventuelles réclamations, le client peut contacter Porcelaines Jacques Pergay au numéro 05 55 31 24 24 ou par Email à contact@jacquespergay.fr
Si toutefois, nous n’arrivions pas à résoudre un litige à l’amiable, vous pourrez contacter notre médiateur compétent, selon l’article R616-1
Article 12. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
PORCELAINES JACQUES PERGAY SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DU OU DES ARTICLES jusqu’à leur livraison. Les risques de pertes ou de détérioration sont à la charge du client à compter du moment où les produits lui sont livrés.
Article 13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Porcelaines Jacques Pergay ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse de force majeure et fortuite telle que notamment les catastrophes, incendie, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Article 14. UTILISATION DU SITE
Tous les éléments du site Porcelaines Jacques Pergay sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Porcelaines Jacques Pergay. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Porcelaines Jacques Pergay. Porcelaines Jacques Pergay dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 15. ARCHIVAGE- RGPD
Porcelaines Jacques Pergay archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Porcelaines Jacques Pergay seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Porcelaines Jacques Pergay s’engage à ne pas communiquer, revendre ou donner les informations de ses clients.
Article 16. Droit d’opposition au démarchage téléphonique
suivant l’article L223.2 du code de la consommation: Les Porcelaines Jacques Pergay informent le client-consommateur que lorsqu’il requiert ses informations téléphoniques afin de programmer sa livraison, il a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
“Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur.”
Article 17. Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost